Terms of Sales - CONSUMERS

Préambule

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société BJT PARTNERS, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°480 234 210 et dont le siège social est sis 26, rue de Friant à Paris (75014) (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire »), à ses clients (ci-après dénommés «Vous» ou «le Souscripteur» ou « le Client »).

Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l'utilisation des services de télécopie accessible sur le site www.monfax.com. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

MonFax désigne l'ensemble des services de télécopie accessible sur le site www.monfax.com.

Il est rappelé que BJT PARTNERS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.monfax.com ou bien par courrier à l'adresse suivante :

BJT Partners - Service MonFax, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française.

1. OBJET

BJT PARTNERS via son site internet MonFax.com permet à ses Clients de recevoir des fax sur leur email (fax to mail) et d'envoyer des fax depuis leur ordinateur (mail to fax) en fonction des options choisies par le Client lors de sa souscription au service MonFax.

1.1 - Réception de fax

BJT PARTNERS numérise les télécopies qu'il reçoit sur ses numéros. BJT PARTNERS renvoie ces télécopies numérisées à l'adresse e-mail indiquée par ses Clients lors de la souscription au service MonFax. Toute souscription entraîne l'ouverture d'un compte et l'activation de ce compte pour une durée indéfinie.

Lors de la souscription, BJT PARTNERS indique au Souscripteur l'un des numéros de BJT PARTNERS vers lequel le Souscripteur peut se faire envoyer des télécopies afin qu'elles puissent être numérisées et renvoyées par courrier électronique.

1.2 - Envoi de fax

BJT PARTNERS permet également à ses Clients d'envoyer des fax depuis leurs ordinateurs. BJT PARTNERS assure via un pilote d'impression installé sur un ordinateur la conversion du document et l'acheminement dudit document vers un numéro de fax. Le pilote d'impression est téléchargeable gratuitement sur le site www.monfax.com.

2. SOUSCRIPTION

Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, BJT PARTNERS met à la disposition de ses clients sur son site « www.monfax.com » les conditions contractuelles applicables au service « MonFax », ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.

Avant la conclusion du contrat, BJT PARTNERS mettra en oeuvre les moyens techniques permettant à l'utilisateur, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

2.1 - Procédure d'inscription et acceptation des Conditions Générales

Pour souscrire au service de MonFax, le Souscripteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes de MonFax.com", le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s'y soumettre sans aucune réserve.

Le souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

La souscription à un ou plusieurs Service(s) de MonFax ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.monfax.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.

A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne.

Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la Souscription aux Services du Prestataire et l'utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur.

Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de MonFax sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l'utilisation des Services MonFax sont données sur le site www.monfax.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d'autres langues n'est pas garantie.

2.2 - Modifications des conditions d'utilisation des services

MonFax se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les Conditions Générales d'utilisation de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription) et sur le site internet http://www.monfax.com. L'ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec BJT PARTNERS cesseront automatiquement si le Souscripteur informe BJT PARTNERS de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées.

3. Conditions de paiement de nos services

BJT PARTNERS propose au Souscripteur un service de réception de fax ainsi qu'un service d'envoi de fax. Lors de l'inscription au service MonFax, le Souscripteur a le choix de souscrire soit à l'un des services, soit au deux.

3.1 - La Réception de fax (Fax to mail)

Lorsqu'un Client souscrit au service de réception de fax, BJT PARTNERS lui offre la possibilité de choisir le type de numéro de téléphone qu'il souhaite utiliser. BJT PARTNERS propose des numéros de fax gratuits et des numéros de fax payants.

3.2 - L'envoi de fax

BJT PARTNERS propose à ses Clients un service d'envoi de fax.

Ce service est matérialisé par l'achat d'unités prépayées. Cet achat peut se faire à l'inscription ou à posteriori.

3.3 - Conditions financière

Les tarifs indiqués sur le site www.monfax.com par BJT PARTNERS sont les tarifs en vigueur, les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent Hors Taxes (la TVA applicable est de 20,0%).

Les factures émises par BJT PARTNERS sont toujours accessibles en ligne par le Souscripteur via son compte client. Elles sont aussi accessibles par le Client lors du règlement de son panier d'achat.

Le Souscripteur doit payer l'ensemble du forfait ou des services auxquels il a adhéré pour utiliser le service MonFax. BJT PARTNERS se réserve le droit de modifier ses tarifs ou d'instaurer de nouveau frais concernant l'accès au service et ce à tout moment. Le Client dispose sur son compte personnel de la possibilité de visualiser son solde d'unités ainsi que le détail de ses factures.

3.4 - Paiement sécurisé

BJT PARTNERS propose le paiement sécurisé par carte bancaire à l'aide des outils sécurisés mis à disposition par ses partenaires bancaires. La banque partenaire qui reçoit les paiements garantit la confidentialité des données échangées entre le Souscripteur et le serveur de paiement. BJT PARTNERS garantit que seul le propriétaire du site de paiement aura connaissance des informations concernant la carte de crédit. Ni BJT PARTNERS, ni aucun intermédiaire commercial ou technique ne stocke les informations de la carte bancaire.

BJT PARTNERS ne pourra être tenue responsable d'aucun problème lié aux paiements par carte bancaire réalisés à l'aide des outils des partenaires bancaires, quel que soit le problème, antérieur ou postérieur à la Souscription. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager la responsabilité de BJT PARTNERS en cas de problème, quel qu'il soit, antérieur ou postérieur à la Souscription.

La souscription validée par le Souscripteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la souscription sera automatiquement annulée.

4. Durée et conditions de résiliation de contrat

4.1 - Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur dès la validation de la Souscription au service Monfax via le site www.monfax.com pour une durée indéterminée.

4.2 - Modalités de résiliation

Le Souscripteur de même que BJT PARTNERS peuvent mettre un terme au service MonFax à tout moment et sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.

• Le Souscripteur peut résilier à tout moment son compte MonFax à partir de son compte accessible en ligne. Le Souscripteur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu'il n'a pas consommées.
• BJT PARTNERS peut mettre fin au compte du Souscripteur en respectant un préavis d'un mois. Le Souscripteur est informé de cette résiliation par courrier électronique.

Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de MonFax quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

BJT PARTNERS se réserve le droit de refuser des commandes pour des nouvelles ouvertures de compte.

5. Responsabilités du Souscripteur

5.1 - Utilisation conforme à la loi

Le service Monfax doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.

Toutes les commandes passées à BJT PARTNERS sont destinées à l'usage personnel des Souscripteurs, les Souscripteurs ou les destinataires du/des Service(s) s'interdisant toute vente et toute revente partielle ou totale des Services.

Le futur Utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser le service Monfax pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.

BJT PARTNERS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Souscripteur, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

5.2 - Garantie due par le Souscripteur

En cas de poursuite intentée par des tiers contre BJT PARTNERS suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales qui serait imputable à un ou plusieurs Souscripteurs, ce ou ces Souscripteur(s) accepte(nt) d'indemniser BJT PARTNERS (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris les honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.

5.3 - Sanction du comportement fautif du Souscripteur

BJT PARTNERS se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services MonFax de plein droit si elle est convaincue que le Souscripteur utilise le service MonFax d'une manière impropre à la cohabitation avec ses autres Souscripteurs, préjudiciable à BJT PARTNERS ou à des tiers, ou encore en violation des présentes.

6. Vie privée et protection des données du souscripteur

Monfax respecte les normes de protection de la vie privée et BJT PARTNERS conformément à la loi « informatique et liberté » a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Le Souscripteur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il souscrit aux Services Monfax. Les informations personnelles recueillies par Monfax sont directement transmises par le Client. Des informations minimales sont obligatoires pour valider la souscription (nom, prénom, adresse électronique, adresse). D'autres informations (téléphone etc...) restent optionnelles. La publication du numéro Monfax ainsi que des coordonnées du Souscripteur dans les annuaires est optionnelle.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Souscripteur ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, Chrome ...), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 9x, NT, XP, 2xxx, Vista, Seven, Mac Os, Linux, etc...) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Monfax est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Souscripteur durant la consultation du site www.monfax.com afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée.

Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à Monfax et de vos souscriptions à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Sauf lorsque vous en faites la demande, par exemple en optant pour une inscription dans les annuaires, les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en contactant notre service client par l'intermédiaire du formulaire de contact en ligne ou à l'adresse suivante :

BJT Partners - Service MonFax, 50 bis rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge

7. Archivage

BJT PARTNERS procède à l'archivage sur support électronique et/ou numérique, des documents, informations et données utiles à l'utilisation du Service Mon Fax par le Client. BJT PARTNERS peut être amenée à procéder au stockage des messages échangés (envoyés et/ou reçus) par le Client.

Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.monfax.com, selon les options souscrites par ce dernier.

Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés font preuve entre les parties.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.

8.1 - Exclusions de garantie

Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu'il utilise le Service Monfax en toute connaissance de cause. Le service Monfax est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. BJT PARTNERS ne consent toutefois au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en oeuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. BJT PARTNERS ne garantit pas que le service Monfax corresponde exactement aux besoins du Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. BJT PARTNERS ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service Monfax, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l'altération éventuelle des données transmises par le Souscripteur, ni l'exactitude des informations obtenues par le truchement de Monfax. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls, à ce titre il lui appartient de vérifier si les fax émis ont fait l'objet d'une transmission effective ou d'un échec de transmission.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible Monfax informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Souscripteur renonce à rechercher la responsabilité de BJT PARTNERS au titre du fonctionnement et de l'exploitation des Services. Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service Monfax le sont à ses risques et périls et qu'il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d'une perte de donnée consécutive à un tel problème. BJT PARTNERS n'assume aucune responsabilité en cas de destruction ou de perte des fax archivés ou de messages e-mail. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Souscripteur de la part de BJT PARTNERS ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

8.2 - Limitation de responsabilité

En aucun cas BJT PARTNERS, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d'un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'inexpérience à utiliser le service Monfax. Aucun surcoût résultant de l'approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Il en va de même pour les biens ou services achetés ou obtenus, pour les messages reçus ou les transactions réalisées par ou via le service Monfax ou provenant d'une tentative d'utilisation non autorisée ou encore d'une altération des transferts ou données du Souscripteur. A ceci viennent s'ajouter, sans pour autant s'y limiter, les pertes et profits, les données et autres valeurs intangibles, même si BJT PARTNERS a pu à un moment quelconque être prévenue de la possibilité de tels dommages. Si la responsabilité de BJT PARTNERS devait malgré tout être retenue au titre de l'exécution de ce contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités qu'une nouvelle exécution satisfaisante du service ou un remboursement du règlement afférent au service défaillant.

A l'ouverture d'un compte, chaque Souscripteur dispose d'un identifiant (l'un des numéros de BJT PARTNERS vers lequel le Souscripteur peut se faire envoyer ou recevoir des télécopies) et d'un mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué, ni partagé avec des tiers. BJT PARTNERS ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Souscripteur. En aucun cas, BJT PARTNERS ne saurait être responsable de la perte et/ou du détournement par le Souscripteur de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Le Souscripteur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit BJT PARTNERS contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, si le Souscripteur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Monfax.

La responsabilité de BJT PARTNERS au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

9. Propriété

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez et déclarez être conscient de ne pas être le propriétaire du ou des numéros de téléphone (numéro de fax, numéro MonFax, etc...) que BJT PARTNERS utilise(nt) pour vous proposer le service MonFax. Vous acceptez de même qu'à la clôture de votre compte MonFax pour quelque raison que ce soit, ce numéro d'appel puisse être attribué dans un délai de six mois à un autre Souscripteur ou pour un autre service et vous reconnaissez expressément que la société BJT PARTNERS ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d'une telle réaffectation, et que vous renoncez par la même à toute réclamation relative à cette réaffectation, même si BJT PARTNERS a été avisée de possibles conséquences négatives à votre égard.

10. Loi applicable et attribution de compétence

10.1 - Loi applicable

Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française.

10.2 - Juridiction compétente

Par son acceptation des présentes, l'Utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile.

11. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.